Décision 02-D-36 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d’optique sur le marché de l’agglomération lyonnaise

Mise en ligne le :   24 juin 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Art. 81 TCE, L.420.1, L. 464-2, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bourdeau Optique, Nagabbo, Optique Guigues, Europtic, Optique Ginet, "Les Opticiens Economes", Idéal Optique, Optique Poignant, Optique Chavet, Optique Ducret, La Grande Pharmacie Lyonnaise, Optique du Grand Large, l’EURL Visions et Regards,
  • les s O. Lefebvre, Debourg Optique, Haras, Cristal Optique, Réal Optique, l’EURL Francheville Optique, les s Christian Grenier, Anciens Etablissements J. Peter, Optique moderne Claude Moch, Optique Gimet, Cynthia, DTS Optique, Optique du Serpent,
  • Troussey Optique, Optique Torrilhon, Razy Optique, Optique 73, Optique Provansal, Thivend, dont les droits et obligations ont été transmis à la Vermeersch, Debauge, Optique Saint Priest, Optique médicale D. Girod, Contact Optique, Grand Optical,
  • l’Amy France, l’ Amy S.A., Gala Prestige de Paris, Logo, Sporoptic Pouilloux, Berthet-Bondet, Bausch et Lomb

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin