Décision 02-D-36 du 14 juin 2002

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)	Injonction Sanction pécuniaire
Fondement juridique	Art. 81 TCE, L.420.1, L. 464-2, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)	Bourdeau Optique, Nagabbo, Optique Guigues, Europtic, Optique Ginet, "Les Opticiens Economes", Idéal Optique, Optique Poignant, Optique Chavet, Optique Ducret, La Grande Pharmacie Lyonnaise, Optique du Grand Large, l’EURL Visions et Regards, les s O. Lefebvre, Debourg Optique, Haras, Cristal Optique, Réal Optique, l’EURL Francheville Optique, les s Christian Grenier, Anciens Etablissements J. Peter, Optique moderne Claude Moch, Optique Gimet, Cynthia, DTS Optique, Optique du Serpent, Troussey Optique, Optique Torrilhon, Razy Optique, Optique 73, Optique Provansal, Thivend, dont les droits et obligations ont été transmis à la Vermeersch, Debauge, Optique Saint Priest, Optique médicale D. Girod, Contact Optique, Grand Optical, l’Amy France, l’ Amy S.A., Gala Prestige de Paris, Logo, Sporoptic Pouilloux, Berthet-Bondet, Bausch et Lomb

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