Décision 03-D-20 du

relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération nationale des boissons (FNB)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Coca-Cola Beverages (CCB SA), Société Sud-Boissons, Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur (SBGCA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin