Décision 02-D-74 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Non-lieu

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.