Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | SEVIC |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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