Décision 02-D-32 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI

Mise en ligne le :   24 juin 2002

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SEVIC
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • Article 42 du décret du 30 avril 2002, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Renault VI

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.