Décision 03-D-11 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale de référencement Opéra

Mise en ligne le :   26 mars 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cora, Casino-Guichard-Perrachon, Opéra

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin