Décision 02-D-42 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public

Mise en ligne le :   08 juillet 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Jean Chapelle, Semavem, Concurrence
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Intermarché (I.T.M. Entreprise), Pro & Cie (Centrale Pro et Thuillier S.A)., groupe Leclerc (SC Galec), Mobilier Européen, Auchan, But International, Continent Hypermarchés, Casino Guichard Perrachon, Carrefour, Montlaur, Gitem, Camif,
  • La Redoute, Les 3 Suisses, La Maison de Valérie, Samsung Electronics France, Etablissements Darty & Fils, Conforama Holding, Cora, Euromarché, Connexion, Sesame, Akai France, FNAC, Thomson Multimédia Sales Europe

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin