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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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255 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Télécoms

08-MC-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Décision

|

17 décembre 2008

Secteur(s) :

Distribution

08-D-31
relative à une saisine de la société Concurrence

Décision

|

10 décembre 2008

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Numérique

08-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques

Décision

|

29 octobre 2008

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

07-D-50
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Décision

|

20 décembre 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-A-12
relatif à la législation relative à l’équipement commercial

Avis

|

11 octobre 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Décision

|

09 octobre 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-A-06
relatif à l’acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d’équipements de la maison

Avis

|

16 juillet 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-D-23
relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

Décision

|

12 juillet 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-A-03
relatif à l’exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l’occasion d’une opération de concentration

Avis

|

28 mars 2007

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Industrie

07-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Décision

|

08 mars 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

Décision

|

28 février 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-D-03
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

Décision

|

24 janvier 2007

Secteur(s) :

Distribution

07-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

Décision

|

24 janvier 2007

Secteur(s) :

Distribution

06-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

Décision

|

07 décembre 2006

Secteur(s) :

Distribution

06-D-28
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

Décision

|

05 octobre 2006

Secteur(s) :

Distribution

06-D-27
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Décision

|

20 septembre 2006

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

06-D-24
relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

Décision

|

24 juillet 2006

Secteur(s) :

Distribution

06-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux roues

Décision

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21 juillet 2006

Secteur(s) :

Distribution

06-D-19
relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

Décision

|

06 juillet 2006

Secteur(s) :

Distribution

06-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes

Décision

|

20 juin 2006

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