Décision 07-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

Mise en ligne le :   28 février 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 420-1, L.464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sony Computer Entertainment France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin