Avis 09-A-04 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

Mise en ligne le :   23 février 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres, détaillants et artisans de France, Syndicat Saint Eloi-Union du commerce de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et accessoires,
  • Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie, métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, Union française bijouterie, joaillerie, orfèvrerie des pierres et des perles,
  • Fédération de l’horlogerie, Chambre française de l’horlogerie et des microtechniques, Fédération nationale artisanale des métiers d’art, de création du bijou

Commentaire

Le décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie a été publié au JORF du 3 avril 2009. Consulter le décret.

Le décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie (qui abroge le décret n° 2009-373) a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin