Décision 07-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

Mise en ligne le :   02 février 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Jeff de Bruges SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin