Secteur(s) :
20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
AvisMise en ligne le : 17 novembre 2020
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet (qui abroge le décret n° 2009-372) a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.