Avis 09-A-03 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération des commerces spécialisés du jouet et des produits de l’enfant (FCJPE), Fédération française des industries du jouet-puériculture (FJP)

Commentaire

Le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet a été publié au JORF du 3 avril 2009. Consulter le décret

Le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet (qui abroge le décret n° 2009-372) a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret