Avis 09-A-02 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération des magasins de bricolage (FMB), Union nationale des industriels du bricolage, du jardinage et de l’aménagement du logement (UNIBAL),
  • Syndicat des entreprises de commerce international de machines portatives, pneumatiques, à agrafer et à clouer (SECIMPAC),
  • Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC), Fédération française de la brosserie (FFB),
  • Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils ménagers (GIFAM)

Commentaire

Le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage a été publié au JORF du 3 avril 2009. Consulter le décret.

Le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage (qui abroge le décret n° 2009-374) a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consuler le décret.