Décision 07-D-23 du

relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

Mise en ligne le :   20 août 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SA Édition presse magazines 2000 (EPM 2000)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), Hachette SA

Recours et Pourvois

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