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Secteur(s) :

21-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

Décision

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21-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction

Décision

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20-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco

Décision

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20-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

20-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française

Décision

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20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

Avis

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Secteur(s) :

20-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane

Décision

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20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

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20-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Décision

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Secteur(s) :

20-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

20-A-02
relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce

Avis

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Secteur(s) :

19-D-20
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

19-D-17
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique

Décision

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19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

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19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

Avis

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Secteur(s) :

19-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme

Décision

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19-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique

Décision

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18-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Décision

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Secteur(s) :

18-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture

Décision

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