Décision 19-D-15 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Back Europ France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.