L'Autorité de la concurrence sanctionne la coopérative Back Europ, pour avoir organisé, sur l'ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents

Back Europ regroupe plusieurs grossistes qui approvisionnent les boulangers en matières premières et matériels

Réseau leader dans la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie, Back Europ est une coopérative qui rassemble 42 grossistes-distributeurs. Ces derniers vendent aux boulangers, les matières premières dont ils ont besoin (sel, sucre, farine spécialisée…) ainsi que des matériels spécifiques (produits d'entretien, emballages) leur permettant de fabriquer et commercialiser des pains, viennoiseries et pâtisseries.

Une sectorisation du territoire, sanctuarisée par un « pacte » de non-agression

Les statuts et le règlement intérieur de la coopérative prévoyaient que chaque grossiste-distributeur adhérent bénéficie d'un secteur géographique exclusif de distribution. Concrètement, Back Europ a défini avec chacun d'eux un secteur géographique à l'intérieur duquel l'adhérent avait l'exclusivité pour vendre ses produits et matériels aux boulangers.

Les zones de chaque adhérent étaient délimitées sur des cartes routières légendées, datées et signées par les adhérents. Ces zones étaient déterminées de façon très précise, parfois à la rue près. Seules 4 villes (Paris, Lyon Marseille et Bordeaux) étaient dites « libres », c'est-à-dire que plusieurs adhérents pouvaient y intervenir.

Lors de son audition, le président de Back Europ a présenté le fonctionnement de la sectorisation : « [l]e principe est qu'un client est systématiquement réorienté vers l'actionnaire en charge de la zone où il est implanté s'il contacte un autre actionnaire. En principe, un actionnaire ne peut en effet pas livrer un client situé en dehors de sa zone. Lorsqu'un client ne veut pas travailler avec l'actionnaire dont il dépend, il n'est pas livré par un autre actionnaire. Nous préférons en effet perdre un client plutôt que de voir des actionnaires empiéter sur les zones de leurs voisins (…) »

Un système de surveillance et de sanction renforçait l'efficacité de l'entente

Le règlement intérieur et les statuts de la coopérative prévoyaient un mécanisme de contrôle et de sanction. En cas de non-respect, le litige remontait au conseil d'administration de Back Europ qui convoquait et entendait les adhérents concernés. « Si je me rends compte que quelqu'un, autre adhérent, vient sur mon secteur, je m'en réfère à Back Europ qui lui demande de se retirer. » Le contrevenant s'exposait à une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

Un dispositif efficace puisque les éléments au dossier attestent que les adhérents ont systématiquement respecté ce partage du territoire national en n'intervenant que dans les zones d'exclusivité territoriale qui leur avaient été assignées et refusant de livrer tout client installé en dehors de leur zone. « Nous n'avons donc pas de soucis d'empiètement de zone commerciale. Tout le monde joue le jeu. », a révélé un adhérent.

 

Une entente qui a empêché toute concurrence entre les adhérents de la coopérative pendant près de 30 ans

Ce « pacte » de non-agression et la discipline commune des adhérents ont rendu toute concurrence impossible entre les adhérents de la coopérative et n'ont pas permis à leurs clients, les boulangers, de tirer les bénéfices du libre jeu de la concurrence s'agissant par exemple du prix des produits mais aussi de leur qualité ou de leur diversité. La pratique s'est avérée d'autant plus préjudiciable qu'elle a été mise en œuvre dès la création de Back Europ en 1989, il y a près de 30 ans.

Back Europ n'a pas contesté les faits et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence a fait droit à sa demande et a prononcé une sanction de 1,7 million à son encontre.