Décision 20-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité polynésienne de la concurrence sur le fondement d'une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris
Dispositif(s)
  • Incompétence

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.