Distribution

L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française

Publié le 18 novembre 2020

Papeete

Par décision du 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence a jugé que le groupe Wane avait enfreint le code de la concurrence polynésien en se livrant à des abus de position dominante dans le secteur de la distribution de boissons. Conformément aux voies de recours prévues par le droit polynésien, le groupe Wane a formé un recours au fond contre cette décision devant la cour d’appel de Paris.

La transmission du dossier à l’Autorité

Antérieurement à l’adoption de cette décision, le groupe Wane a présenté une requête pour cause de suspicion légitime relative au président de l’Autorité polynésienne de la concurrence devant le premier président de la cour d’appel de Paris. A la suite d’un arrêt de la Cour de cassation annulant l’ordonnance déclarant ce recours irrecevable, le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant à nouveau, a jugé la requête en suspicion légitime recevable et, la jugeant fondée, a désigné l’Autorité de la concurrence aux fins de statuer sur la procédure d’infraction ayant donné lieu à la décision contestée. A la suite de cette ordonnance, l’Autorité polynésienne de la concurrence a transmis le dossier de la procédure concernant le groupe Wane à l’Autorité de la concurrence.

En vertu des dispositions applicables l’Autorité n’est pas compétente pour connaître des pratiques en Polynésie française

Pour sa part, l’Autorité de la concurrence estime que les faits soumis à son examen ne relèvent pas de sa compétence d’attribution. L’Autorité de la concurrence est compétente, en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés par le législateur, pour se prononcer sur :

- l’application du droit de la concurrence national et européen sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre‑mer, ainsi que dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin,

- l’application du seul droit national de la concurrence dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna.

La compétence d’attribution de l’Autorité ne couvre, par conséquent, pas la Polynésie française. Dans cette collectivité d’outre-mer,  la répression des pratiques anticoncurrentielles relève, en vertu des dispositions d’une « loi du pays » adoptée dans le cadre prévu par l’article 74 de la Constitution et la loi organique portant statut de la Polynésie française de la compétence exclusive de l’Autorité polynésienne de concurrence (qui a été créée en 2015 par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015)

L’Autorité de la concurrence a, par voie de conséquence, décliné sa compétence pour connaître du dossier transmis par l’Autorité polynésienne de concurrence.
 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la Directrice de la communication