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Communiqués

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06 décembre 2018

Liberté d’installation des notaires : validation de la carte proposée pour 2018-2020.

Professions réglementées

29 octobre 2018

L’Autorité rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

21 septembre 2018

L’Autorité de la concurrence clôt le dossier concernant la saisine d’AGN Avocats.

Professions réglementées

31 juillet 2018

Liberté d'installation des notaires : proposition de carte 2018-2020

Professions réglementées

18 juillet 2018

L’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats visant des pratiques du barreau de Toulouse mais poursuit l’instruction du dossier au fond

Professions réglementées

07 juin 2018

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

09 avril 2018

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016

Professions réglementées

28 février 2018

Profession de géomètre-expert

Professions réglementées