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L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment

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Une opération renvoyée par la Commission européenne

Le 21 août 2018, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les sociétés Global Blue et Planet Payment, considérant notamment que l’opération produisait essentiellement ses effets en France et que l’Autorité française était donc la mieux placée pour examiner ses effets sur la concurrence. Dénommée Cash Paris Tax Refund, cette société a pour objet de proposer des services de remboursement de la TVA, aux voyageurs internationaux, dans les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Orly.

Les parties à l’opération

Global Blue France (ci-après « Global Blue ») est une filiale de Global Blue Group, groupe mondial principalement actif sur les marchés des services de remboursement de la TVA. Global Blue Group fournit également des services de paiement en devise et des services de marketing et d’analyse de données pour les commerçants.

Planet Payment France SAS (ci-après « Planet Payment »), est une filiale du groupe Franklin Ireland  Group (ci-après « Fintrax »), groupe mondial principalement actif sur les marchés des services de remboursement de la TVA. Fintrax fournit également des services de paiement en devise et des solutions de paiement.

L’opération examinée s’inscrit dans le cadre d’une mise en concurrence organisée par le groupe ADP (Paris Aéroport) pour l’exploitation de surfaces commerciales dédiées à une activité de remboursement de la TVA (détaxe) au sein des aéroports de Paris-Orly et Paris-Roissy. Les parties s’étaient engagées auprès d’ADP à créer, si elles remportaient l’appel d’offres, une société commune en charge de l’activité visée par l’appel d’offres distincte de chacune des parties. C’est cette offre finale présentée par Global Blue et Planet Payment (ou « les sociétés mères ») qui a été retenue.

Les marchés concernés par l’opération

La vente en détaxe désigne une vente bénéficiant d’une exonération de la TVA sur le prix de biens achetés par des personnes non résidentes de l’Union européenne et temporairement présentes sur son territoire (en général des touristes présents dans les aéroports notamment). Un commerçant est libre de proposer ou non aux voyageurs éligibles la possibilité de demander la détaxe de la TVA sur ses achats.

Le commerçant auprès duquel l’achat est réalisé peut assurer lui-même le service de détaxe (ensemble des démarches administratives consistant à émettre un bordereau et à procéder à son remboursement effectif sous réserve de sa validation par le service des douanes) ou en confier la gestion à un opérateur spécialisé (« opérateur de détaxe »), qui prend en charge l’ensemble de ces démarches (de l’émission du bordereau de détaxe, jusqu’au remboursement effectif de la TVA au voyageur). Quel que soit le modèle retenu, la vente n’est définitivement exonérée qu’après validation du bordereau de détaxe par le service des douanes lorsque le porteur du bordereau quitte le territoire de l’Union européenne.

Alors que la société Cash Paris Tax Refund sera active sur le marché des services de remboursement de la TVA en agence dans les aéroports parisiens, ses sociétés-mères sont chacune présentes, à l’amont, sur les marchés des services liés au remboursement de la TVA. Concrètement, l’entreprise commune interviendra en fin du processus de détaxe et exercera l’activité « de guichet » de remboursement de la détaxe aux touristes. Ses clients seront ses sociétés mères et leurs concurrents, qui externalisent en général cette dernière étape de la gestion de la détaxe. L’instruction a permis d’établir qu’ADP exercerait des pouvoirs de contrôle et d’audit garantissant aux concurrents des sociétés mères de Cash Paris Tax Refund un accès équitable et non discriminatoire aux services fournis par l’entreprise commune.

Sans engagements, l’opération aurait été susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés des services liés au remboursement de la TVA

La création de Cash Paris Tax Refund aurait pu permettre aux sociétés-mères de Cash Paris Tax Refund de coordonner leur comportement sur les marchés amont des services liés au remboursement de la TVA en France. En effet, Global Blue et Planet Payment sont les deux principaux opérateurs de ces services en France et la création de cette entreprise commune, qui aura accès à des informations sur leurs concurrents, pourrait leur permettre de partager une connaissance commune du fonctionnement et de la structure du marché et ainsi réduire, voire annihiler, toute concurrence entre elles.

L’engagement pris d’ériger une « muraille de Chine » entre l’entreprise commune et ses sociétés mères évitera que ces dernières n’accèdent à des informations stratégiques sur leurs concurrents.

Les parties se sont engagées à établir un strict cloisonnement des informations qui leur seront accessibles via l’entreprise commune.

Elles se sont notamment engagées à ce qu’en aucun cas les représentants des associés au sein de l’entreprise commune ne puissent avoir accès aux informations individuelles relatives aux bordereaux de détaxe traités par l’entreprise commune. Par ailleurs, les représentants des associés seront soumis à des accords de confidentialité couvrant les informations relatives à l’activité de l’entreprise commune auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leurs fonctions.

Ces engagements concernent également la nomination des dirigeants de l’entreprise commune, la conservation des informations individuelles détenues par l’entreprise commune, ainsi que son système informatique.
La mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un rapport établi par un mandataire agréé par l’Autorité sur proposition des parties.

L’Autorité de la concurrence a considéré que la « muraille de Chine » ainsi proposée permettait de cloisonner le fonctionnement de l’entreprise commune à son cœur d’activité, sans permettre aux sociétés mères d’accéder à des informations stratégiques sur leurs concurrents.

L’Autorité a donc autorisé l’opération, sous réserve de ces engagements.
 

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