Enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale : l’Autorité lance une consultation publique

Le 21 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis dans le secteur de la santé, et plus précisément sur le fonctionnement des marchés du médicament et de la biologie médicale.

L’Autorité lance aujourd’hui une vaste consultation publique, destinée à enrichir le premier bilan qu’elle a pu dresser à l’issue de cette première phase d’instruction dans les domaines de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale, dans la perspective d’adopter un avis final d’ici le début de l’année 2019. Il sera suivi, à l’été 2019, d’un second avis sur la formation des prix des médicaments.

Des secteurs au cœur des préoccupations de santé publique et traversés par des mutations profondes

Les pouvoirs publics attachent une importance particulière au maintien d’un haut niveau de protection de la santé publique dans notre pays. Cet objectif a toujours été – et doit rester – au cœur des préoccupations, notamment en ce qui concerne la distribution du médicament en ville et la biologie médicale. Toutefois, le secteur de la santé fait face à de nouveaux enjeux concurrentiels et économiques, pour lesquels il doit être accompagné par les pouvoirs publics. 

Les professionnels de santé sont aujourd’hui confrontés à la nécessité de faire évoluer leur modèle économique, du fait des avancées technologiques majeures qu’a connues le secteur au cours des dernières décennies (développement d’internet, télémédecine, vente en ligne de médicaments, techniques d’examen innovantes…) que les patients réclament de plus en plus.

Repenser la régulation pour l’adapter aux nouveaux modèles économiques

Un nouveau mode de régulation économique, prenant en compte cette évolution, permettrait de répondre à un triple défi : satisfaire la demande des patients pour des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, continuer à offrir à la société française un haut niveau de protection de la santé publique, mais aussi permettre aux acteurs nationaux de la pharmacie et de la biologie médicale de saisir les opportunités économiques offertes par l’Union européenne.

Le 1er bilan dressé par l’Autorité fait apparaître des freins pouvant entraver l’adaptation de ces secteurs à cette nouvelle donne. Le premier frein est de nature économique. Il résulte notamment de l’incapacité de certains acteurs à trouver les fonds nécessaires pour s’adapter aux nouvelles technologies et moderniser leur activité. Le second est lié au caractère très ancien de la réglementation applicable, qui ne semble plus toujours en adéquation avec les évolutions économiques en cours.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 novembre 2018. Sont invités à y participer les pharmaciens, les médecins, les infirmiers, les intermédiaires de la distribution du médicament (grossistes-répartiteurs, dépositaires, centrales d’achat pharmaceutiques, structures de regroupement à l’achat, etc.), les entreprises actives dans la grande distribution et/ou la parapharmacie, les biologistes médicaux ou tout tiers intéressé.

> Consulter le bilan intermédiaire

> Consulter la fiche questions/réponses relative au lancement de la consultation publique