La société Prestaterre (ci-après « Prestaterre »), organisme d’évaluation de conformité (OEC) intervenant dans la certification de logements, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’évaluation de la conformité de projets de constructions de logements et de bâtiments tertiaires par la société Cerqual Qualitel Certification (ci-après « Cerqual ») avec diverses entités publiques (communes, département, région, etc.).