Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») sanctionne le Syndicat national des moniteurs du ski français (« le SNMSF ») pour avoir mis en œuvre des pratiques contraires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») et à l’article L. 420-1 du code de commerce.

La société Prestaterre (ci-après « Prestaterre »), organisme d’évaluation de conformité (OEC) intervenant dans la certification de logements, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’évaluation de la conformité de projets de constructions de logements et de bâtiments tertiaires par la société Cerqual Qualitel Certification (ci-après « Cerqual ») avec diverses entités publiques (communes, département, région, etc.).