Le 9 décembre 2020, la société Notariat Services a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques anticoncurrentielles qui seraient mises en oeuvre par l’association pour le développement du service notarial et sa filiale ADNOV (ci-après « le groupe ADSN ») à son encontre, sur différents marchés de prestations de services aux notaires, notamment ceux en lien avec leur activité de négociation immobilière.

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine de la société Travel Planet France pour défaut d’éléments suffisamment probants et, partant, la demande de mesures conservatoires qu’elle avait sollicitée accessoirement à sa saisine.