Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis

Huissiers de justice : l’Autorité rend deux décisions de sanction pour entente

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

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Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

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L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

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Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais poursuite de l'instruction du dossier au fond