Professions réglementées | Autorité de la concurrence

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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Présentation de la décision

La SCP Pesin & Associés, devenue la SCP Groupe H2O, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci‑après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Chambre départementale, devenue Chambre régionale des commissaires de justice (ci‑après « la CRCJ ») de Paris et par le Bureau de signification de Paris (ci‑après « le BSP ») et ses associés.

La société saisissante dénonce :

Informations sur la décision

Présentation de la décision

La SCP Pesin & Associés, devenue la SCP Groupe H2O, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci‑après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Chambre régionale des commissaires de justice (ci‑après « la CRCJ ») de Paris et ses membres, ainsi que par la SAS Grands Augustins.

La société saisissante dénonce :

Informations sur la décision

Présentation de l’avis

Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires.

Informations sur l’avis

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L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).

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Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Décision du

Présentation de la décision

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Décision du

Présentation de la décision

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Avis du

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031)

L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031)

Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031

Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031