Professions réglementées | Autorité de la concurrence

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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Présentation de la décision

La SCP Pesin & Associés, devenue la SCP Groupe H2O, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci‑après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Chambre départementale, devenue Chambre régionale des commissaires de justice (ci‑après « la CRCJ ») de Paris et par le Bureau de signification de Paris (ci‑après « le BSP ») et ses associés.

La société saisissante dénonce :

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Présentation de la décision

La SCP Pesin & Associés, devenue la SCP Groupe H2O, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci‑après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Chambre régionale des commissaires de justice (ci‑après « la CRCJ ») de Paris et ses membres, ainsi que par la SAS Grands Augustins.

La société saisissante dénonce :

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Présentation de l’avis

Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires.

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L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).

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Présentation de l’avis

Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice.

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Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

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Avis du

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L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031)

L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031)

Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031

Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031

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Informations sur l’avis

L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 23 juillet 2024 relatif au projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats