Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

L’Autorité recommande l’installation libérale de 600 nouveaux notaires et de 33 nouveaux commissaires de justice d’ici 2025.

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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

Avis du

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


Avis du

relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


La situation concurrentielle du marché de l'entremise immobilière


L’Autorité de la concurrence rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

L’Autorité rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

Avis du

concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CHD par le groupe Fiteco

Présentation de la décision

Informations sur la décision