Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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Préparation d’un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : ouverture d’une consultation publique

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Huissiers de justice : l’Autorité rend deux décisions de sanction pour entente

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision


Informations sur la décision


Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision


Informations sur la décision


L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis

L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond