Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine‑Saint‑Denis (ci-après la « SCM 93 ») et l’ensemble de ses membres pour avoir mis en œuvre deux ententes dans le secteur des prestations d’huissier de justice dans le département de la Seine‑Saint‑Denis tendant, pour la première, à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par des études d’huissiers de justice et, pour la seconde, à organiser une répartition de clientèle entre les membres de la SCM 93, en violation

Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne le Bureau de signification de Paris (ci-après « le BSP ») et certains de ses membres, tous titulaires d’un office d’huissier de justice, pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des prestations réalisées par les huissiers de justice dans la ville de Paris, tendant à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par des études d’huissiers de justice, en violation de l’article L. 420‑1 du code de commerce.