Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice - L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021

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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Préparation d’un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : ouverture d’une consultation publique

Huissiers de justice : l’Autorité rend deux décisions de sanction pour entente

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision


Informations sur la décision


Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision


Informations sur la décision


L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis