Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

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L’Autorité rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

L’Autorité de la concurrence rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Avis du

relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027 et recommande la création d’un nouvel office d’ici 2027.

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Avis du

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et activité de 2015

L’Autorité se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique