Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023



Avis du

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


Avis du

relatif à la profession de géomètre-expert

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis


L’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires



Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique

Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique



L'Autorité publie son avis sur les tarifs de professions réglementées juridiques

Fixation des tarifs réglementés de professions du droit : l'Autorité publie son avis



Avis du

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


Consultation publique - Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation