L’article L. 444-7 du code de commerce dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-21, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;