En application de l’article L. 444-7 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été saisie le 17 janvier 2020 par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis relative à un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.

Après deux années d’application, la première carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires définie par l’arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de la Justice du 28 décembre 2017 arrivera prochainement à échéance.

L’Autorité de la concurrence a pour mission de proposer au Gouvernement des orientations en vue de la révision de cette carte tous les deux ans. Dans le cadre de cet exercice, l’Autorité s’appuie sur une consultation publique, organisée dans les conditions prévues à l’article L. 462-4-1 du code de commerce.