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santé

Enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale : l’Autorité lance une consultation publique

avocat

L’Autorité de la concurrence clôt le dossier concernant la saisine d’AGN Avocats.

Professions réglementées

notaires

Liberté d'installation des notaires : proposition de carte 2018-2020

Professions réglementées

vétérinaires

Distribution de médicaments vétérinaires : l’Autorité sanctionne plusieurs ententes

avocat

Saisine d’AGN Avocats : l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond

avocats_conseil

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

notaire

L’Autorité lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016

Professions réglementées

géomètre

Profession de géomètre-expert

Professions réglementées

office_notariaux

L’Autorité dresse le bilan des créations d’office intervenues en application de la « loi Macron » dans les zones d’installation libre (zones « vertes »)

Professions réglementées

notaire

Création de nouveaux offices de notaire en application de la carte des zones d’installation

Professions réglementées