2024, année historique pour l’Autorité de la concurrence : 1,4 milliard d’euros de sanctions prononcées et un nombre record de 295 opérations de concentration examinées
L'essentiel
En 2024, l’Autorité de la concurrence a rendu 11 décisions contentieuses et prononcé au total plus d’1,4 milliard d’euros de sanctions. Parmi les décisions marquantes de 2024 figurent la décision 24-D-03 sanctionnant Google pour non-respect de ses engagements en matière de droits voisins de la presse (250 millions d’euros) et plusieurs décisions sanctionnant des ententes, telles que la décision 24-D-06 concernant le secteur des produits préfabriqués en béton (76,6 millions d’euros), la décision 24-D-09 concernant plusieurs fabricants actifs dans le secteur du matériel électrique basse tension (470 millions d’euros), la décision 24-D-11 concernant 10 fabricants et 2 distributeurs d’appareils électroménagers (611 millions d’euros) ou encore la décision 24-D-10 sanctionnant une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes.
Dans le cadre de sa mission de contrôle des concentrations, l’Autorité a cette année encore examiné un nombre record d’opérations (295 opérations), représentant une hausse de 10 % par rapport au précédent record de 2021. Cette activité soutenue a été particulièrement marquée par la transformation du secteur de la distribution alimentaire, comme en témoignent les décisions concernant le rachat de magasins Casino (24-DCC-02, 24-DCC-255 et 24-DCC-288). L’Autorité a examiné des marchés novateurs comme ceux des solutions de paiement de stationnement, de la publicité en ligne non liée à la recherche ou encore de la mobilité domicile-travail. Enfin, l’année a été jalonnée par les autorisations de plusieurs opérations structurantes dans des secteurs aussi divers que la distribution au détail de jouets (reprise d’actifs de Ludendo par JouéClub), l’audiovisuel (rachat d’OCS par Canal Plus et de la branche média d’Altice par CMA CGM), la nutrition animale (rachat d’Axéréal par le groupe Avril), les jeux en ligne (rachat de Kindred par FDJ) ou encore l’aéronautique (rachat de Cobham Aerospace par Thalès).
Au cours de l’année écoulée, l’Autorité a exercé pleinement sa compétence consultative, en rendant 8 avis dont deux enquêtes sectorielles d’envergure : l’une consacrée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et l’autre à l’intelligence artificielle générative.
Poursuivant son engagement en faveur du développement durable, l’Autorité a, pour la première fois, publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises désireuses de vérifier la compatibilité de leurs projets de développement durable avec les règles de concurrence.
Une année exceptionnelle par l’ampleur des sanctions
Pour la quatrième fois de son histoire, l’Autorité de la concurrence a dépassé le seuil symbolique du milliard d’euros de sanctions cumulées sur une année. Avec un total de 1,4 milliard d’euros, 2024 s’inscrit au deuxième rang des années enregistrant les sanctions les plus importantes, témoignant de son engagement déterminé et résolu contre les pratiques anticoncurrentielles1.
| La décision 24-D-02 du 6 février 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats | 4 068 000 € |
| La décision 24-D-03 du 15 mars 2024 relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse | 250 000 000 € |
| La décision 24-D-06 du 21 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton | 76 645 000 € |
| La décision 24-D-07 du 17 juillet 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne | 500 000 € |
| La décision 24-D-08 du 24 septembre 2024 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste | 900 000 € |
| La décision 24-D-09 du 29 octobre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension | 470 000 000 € |
| La décision 24-D-10 du 4 décembre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles | 14 570 000 € |
| La décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers | 611 000 000 € |
| TOTAL | 1 427 683 000 € |
Parallèlement, l’Autorité a poursuivi son travail de détection. Au cours des douze derniers mois, l’instruction et les services du Rapporteur général ont examiné attentivement l’ensemble des secteurs économiques et ont procédé à l’envoi de plusieurs notifications de griefs. Les services d’instruction ont également réalisé 4 opérations de visites et de saisies2 ainsi que des auditions et des constatations dans le cadre d’une vérification des engagements pris par le groupe Parfait en Martinique à l’occasion d’une opération de concentration. A cet égard, l’Autorité de la concurrence a continué à prêter une attention particulière aux territoires d’outre-mer, avec une décision contentieuse sanctionnant une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes dans les Caraïbes (24-D-10) et 5 décisions de contrôle des concentrations3. Le Rapporteur général a également procédé à l’envoi de notification de griefs et organisé des opérations de visites et de saisies dans plusieurs de ces territoires.
Au total, ces 1,4 milliard de sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence contribuent à alimenter le budget de l’Etat, les amendes devant être réglées directement au Trésor Public. Elles peuvent être mises en regard des crédits budgétaires alloués à l’Autorité, soit 24,3 millions d’euros en 2024. Les fonds ainsi collectés permettent ensuite de financer diverses politiques publiques mises en œuvre par l’Etat.
Le contrôle des concentrations : Croissance et défis dans un contexte économique complexe
En constante augmentation ces dernières années, le nombre de concentrations examinées par l’Autorité de la concurrence a atteint le nombre record de 295 opérations en 2024. Ce chiffre témoigne de la résilience du marché des fusions-acquisitions en France, malgré un environnement économique plus difficile. Parmi ces décisions, 97 % concernent des autorisations sans engagements.
L’activité du contrôle des concentrations a, cette année, été marquée par d’importants bouleversements dans le secteur de la distribution alimentaire, l’Autorité ayant été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur la vente de magasins Casino (24-DCC-02, 24-DCC-255 et 24-DCC-288).
S’agissant des autres opérations autorisées sous conditions, on peut citer :
- Le rachat d’OCS et d’Orange Studio par Canal Plus (24-DCC-04)
- La reprise d’actifs de Ludendo (la Grande Récré) par JouéClub (24-DCC-129)
- Le rachat de la branche média du groupe Altice par CMA CGM (24-DCC-141)
- Le rachat de Kindred par la Française des Jeux (24-DCC-197)
Une activité consultative nourrie
Dans le cadre de sa mission consultative, l'Autorité de la concurrence joue un rôle réactif et proactif, agissant comme un laboratoire d'idées pour identifier les secteurs à renforcer et formuler des recommandations visant à améliorer l'efficacité économique et protéger les consommateurs. Elle peut agir de sa propre initiative ou sur saisine du gouvernement, du parlement, d’autorités de régulation ou d’organisations professionnelles. L’Autorité a rendu 8 avis en 2024, dont deux enquêtes sectorielles. Pour la première fois, elle a eu l’occasion d’examiner le marché de l’intelligence artificielle générative dans le cadre de son avis 24-A-05. Elaboré dans un délai record, cet avis dresse un panorama du secteur et analyse les risques que l’émergence de cette innovation pourrait faire peser sur l’économie française.
Dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique, l’Autorité a également analysé un secteur crucial au stade de sa structuration, celui des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Parallèlement à ces avis sectoriels, l’Autorité a rendu plusieurs avis au gouvernement et aux régulateurs sectoriels, partageant son expertise sur des sujets stratégiques tels que les tarifs réglementés de vente d’électricité, les offres de gros de télécommunications haut-débit activées (ou « bitstream »), ou encore la protection des données personnelles sur les magasins d’applications mobiles.
En 2024, l’Autorité s’est autosaisie ou a été saisie sur plusieurs sujets dont les conclusions ont été et seront rendues en 2025, incluant notamment :
- Le secteur des systèmes de notation de produits
- La liberté d’installation des avocats aux Conseils et le bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et activité de 2015
- Les secteurs de la création de contenu vidéo en ligne
1Certaines de ces décisions font l’objet de recours devant la Cour d’appel de Paris.
2 Dans le secteur des intrants agricoles, de la fabrication et de la distribution d’explosifs à usage civil et du forage-minage pour les carrières et les travaux publics, de la distribution des câbles électriques dans les départements régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) et dans le secteur de la biologie médicale.
324-DCC-12, 24-DCC-26, 24-DCC-149, 24-DCC-154 et 24-DCC-276.
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