Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des câbles électriques dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé hier, dans l’Hexagone et à La Réunion, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d’entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution des câbles électriques dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
A ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées.
Conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence a mis à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements.
Ce dispositif « lanceurs d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’Etat. Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.
Comment lancer l’alerte ?
- Par voie électronique, directement sur le site de l’Autorité de la concurrence via un formulaire spécifique.
- Par téléphone, sur une ligne téléphonique dédiée (01 55 04 00 05)
- Par voie postale, en utilisant un système de double enveloppe.
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