L’Autorité publie son communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence

Le développement durable constitue l’une des priorités de l’Autorité, inscrite à sa feuille de route 2023-2024.

L’Autorité entend lutter de manière résolue contre les pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables en la matière, tout en accompagnant les entreprises qui veulent se donner les moyens de mieux atteindre un objectif de développement durable.

Aujourd’hui, l’Autorité s’engage dans une politique de « porte ouverte » par laquelle elle encourage les entreprises, associations professionnelles ou organisations non-gouvernementales désireuses de développer des projets poursuivant un objectif de développement durable, mais dont l’analyse au regard du droit de la concurrence présenterait une difficulté particulière, à prendre contact avec elle.

Afin de mieux les soutenir dans cette démarche, l’Autorité leur propose un cadre souple dans lequel inscrire leur demande.

Dans cette perspective, elle a établi un projet de communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable, qu’elle a soumis à consultation publique.

L’apport de la douzaine de contributions reçues, émanant d'entreprises, d'associations d'entreprises, d'avocats, d'économistes et d'universitaires, a permis de nourrir et d’amender le projet, en vue de mieux garantir son adéquation aux attentes des parties prenantes.

Quelle est l’approche proposée par ce communiqué ?

Le champ du communiqué ne se limite pas aux « accords de durabilité » au sens des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur l’applicabilité aux accords horizontaux de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais inclut l’ensemble des questions de concurrence, à l’exception de celles liées au contrôle des concentrations et aux aides d’Etat.

Le communiqué de l’Autorité rappelle tout d’abord au regard de quels textes les entreprises peuvent conduire une auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets. L’Autorité souligne à cet égard que c’est seulement dans le cas où cette démarche ne permettrait pas de répondre à leurs interrogations qu’elles peuvent former auprès de l’Autorité une demande d’orientation informelle.

Il décrit ensuite les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent former auprès du rapporteur général une telle demande, s’agissant de la nature du projet, des informations que les entreprises doivent transmettre, et des modalités pratiques de contact avec l’Autorité.

Puis le communiqué précise de quelle manière et suivant quelles étapes cette demande est traitée par le rapporteur général, et les éléments sur lesquels il sera susceptible de fonder son appréciation.

Enfin, le communiqué expose le contenu et la portée de la lettre d’orientation informelle adressée par le rapporteur général, au regard de l’état du projet et de son éventuelle matérialisation ainsi que, le cas échéant, dans l’éventualité d’une procédure qui serait ultérieurement portée devant le collège de l’Autorité.

Quel a été l’apport de la consultation publique ?

Le communiqué prend en compte plusieurs des préoccupations et attentes exprimées par les répondants.

S’agissant des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent former une demande d’orientation informelle, le communiqué explicite le fait que les associations d’entreprises, aussi bien que les entreprises à titre individuel, sont recevables à former une telle demande. Sur le fond, les conditions relatives à la question de concurrence soulevée par le projet faisant l’objet de la demande ont par ailleurs été allégées, pour plus de souplesse. Sur le plan pratique, le communiqué indique désormais que l’Autorité accepte une remise de la demande dans ses locaux.

Quant au traitement de la demande, le communiqué prévoit dorénavant que le rapporteur général fait savoir dans un délai d’un mois aux demandeurs s’il entend leur fournir une orientation informelle, et s’engage à informer les demandeurs du délai dans lequel, le cas échéant, une lettre d’orientation informelle leur sera adressée, lequel ne pourra pas excéder quatre mois. Les entreprises bénéficient ainsi d’une sécurité et d’une prévisibilité accrues.

Quant au contenu de la lettre d’orientation informelle, le communiqué souligne qu’elle peut non seulement faire état de ce que le projet apparaît compatible, ou bien incompatible, avec les règles de concurrence, mais aussi préciser les éventuelles conditions sous réserve desquelles le projet apparaîtrait compatible avec ces règles. Les entreprises pourront ainsi, selon les circonstances, être plus finement guidées dans la mise en conformité de leur projet envisagé avec le droit de la concurrence.