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Secteur(s) :

Industrie

07-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

Décision

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Secteur(s) :

Services

07-A-07
relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

07-D-25
relative aux saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits

Décision

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07-D-24
relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-A-06
relatif à l’acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d’équipements de la maison

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-23
relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

Décision

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07-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast

Décision

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Secteur(s) :

Santé

07-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Décision

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07-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Décision

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Secteur(s) :

Transports

07-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

07-A-05
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles

Avis

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Secteur(s) :

07-D-20
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur les marchés français de l'oxymétrie

Décision

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07-A-04
relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

07-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

Décision

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Secteur(s) :

Transports

07-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles

Décision

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07-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Décision

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Secteur(s) :

Services

07-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des films en salles de cinéma

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France

Décision

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07-D-16
relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

Décision

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07-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

Décision

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