Décision 07-D-25 du

relative aux saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits

Mise en ligne le :   27 juillet 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 420-2, 81 TCE, 82 TCE, L. 464-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Honda Motor Europe South, Suzuki France, Kawasaki Motor France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin