Décision 07-D-20 du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur les marchés français de l'oxymétrie

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Integral Process (IP)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Masimo Europe Limited

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.