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Secteur(s) :

Distribution

02-D-32
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-A-08
relatif à la saisine de l’association pour la promotion de la distribution de la presse

Avis

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Secteur(s) :

02-MC-07
relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

02-A-07
relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

02-D-30
relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue

Décision

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Secteur(s) :

BTP

02-D-29
relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire

Décision

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02-A-06
relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité

Avis

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Secteur(s) :

02-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Décision

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02-A-05
relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Avis

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02-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

02-A-04
relative à l'acquisition par Télédiffusion de France d’un ensemble de sites pylônes de Bouygues Télécom

Avis

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02-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

02-D-28
relative à une saisine de la société Cépia assurances

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-26
relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime

Décision

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02-D-27
relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon

Décision

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02-A-03
relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

02-D-25
relative à une saisine de la société Fimco

Décision

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Secteur(s) :

Santé

02-D-23
relative à des pratiques de l'association d'ambulanciers "Urgence 88" à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal

Décision

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Secteur(s) :

Services

02-D-24
relative à une saisine de la société Cabinet Affaires et Recouvrement à l'encontre de la société Buroservices

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-21
relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

Décision

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