Décision 02-D-38 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf

Mise en ligne le :   16 juillet 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Liberty Surf
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
  • Rejet partiel
Fondement juridique
  • Art. 82 TCE, L. 420-2, L. 464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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