Décision 02-D-43 du

relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD), Eurovia, Devin Lemarchand Environnement, Edgard Duval, Lamblin, Lyonnaise des Eaux, Eurovia STR, Travaux et Entreprise des Flandres, Faignot