Décision 02-D-37 du

relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz 

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Endel, Entrepose, Delattre-Levivier, Ponticelli Frères, Suburbaine de canalisations et de grands travaux