Décision 02-D-41 du

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Mise en ligne le :   14 août 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sonera France, Scoot France
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Fondement juridique
  • Article 33 du déccret du 30 avril 2002
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin