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Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-D-18
relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision

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13-A-13
concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Transports

13-D-16
relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes

Décision

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Secteur(s) :

Transports

13-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises

Décision

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Secteur(s) :

Santé

13-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux (SPA) en région Alsace

Décision

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Secteur(s) :

Santé

13-D-13
relative à des pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

13-D-12
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

13-D-11
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

13-D-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse (MLP)

Décision

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Secteur(s) :

BTP

13-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

13-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel

Décision

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Secteur(s) :

Santé

13-A-12
relatif à un projet d’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Avis

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Secteur(s) :

Santé

13-A-11
relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

Avis

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Secteur(s) :

13-A-10
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité

Avis

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13-A-09
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

13-A-08
relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles

Avis

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13-D-06
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

Décision

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13-D-07
relative à une saisine de la société E-kanopi

Décision

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Secteur(s) :

Santé

13-D-05
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie

Décision

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Secteur(s) :

Vie de l'institution

13-A-07
relatif à une proposition de reconduction dans ses fonctions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Avis

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