Avis 14-A-02 du

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

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Origine de la saisine Ministre de l'économie et des finances
Dispositif(s)
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Commentaire

L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 mars 2014 portant nomination du conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2014. Consulter l'arrêté