Avis 13-A-14 du

relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

Mise en ligne le :   22 octobre 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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