Décision 13-D-19 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d’éléments d’équipement de l’habitat

Mise en ligne le :   04 novembre 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Altimat (anciennement Trajectoire)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sapec, Weldom

Recours et Pourvois

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