Décision 13-D-23 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises

Mise en ligne le :   06 janvier 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Centre d’Affaires Mercure, Coface-Services, Altares-D&B Holding
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • INPI, Infogreffe

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin