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23-A-13
concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

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Secteur(s) :

23-A-12
relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

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Secteur(s) :

Presse / Médias

23-A-11
rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société LeKiosque.fr à la société L’Equipe

Avis

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23-A-09
relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice

Avis

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23-A-10
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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Secteur(s) :

23-A-08
portant sur le fonctionnement concurrentiel de l'informatique en nuage ("cloud")

Avis

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Secteur(s) :

BTP

23-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de-France

Décision

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23-A-07
concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

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Secteur(s) :

BTP

23-A-06
relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

23-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox

Décision

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Secteur(s) :

23-A-04
relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

23-A-05
concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avis

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23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Décision

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23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise

Décision

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23-A-03
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

Services

23-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

Décision

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23-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

Décision

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23-D-01
relative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001

Décision

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23-A-02
concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

23-A-01
rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la société Volkswagen Group France à la société First Occasions

Avis

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