Décision 24-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Mise en ligne le :   01 février 2024

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Valocîme
Dispositif(s)
  • Rejet pour défaut de priorité
Fondement juridique
  • Article L. 462-8 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Valocîme, Groupe TDF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin