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Secteur(s) :

04-D-65
relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial

Décision

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04-A-18
relatif à une demande d’avis présentée par l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

04-D-38
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

04-A-14
relatif à une saisine du Syndicat national de l’équipement de bureau et de l’informatique ( SEBI )

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

04-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de certains produits d’électronique grand public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD

Décision

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04-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

04-D-12
relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’articles de sport et de loisirs

Décision

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04-D-07
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

04-D-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Phoenix Pharma à l’encontre de pratiques mises en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

04-D-06
relative à une saisine du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Laboratoire Glaxosmithkline

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-69
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-70
relative à une saisine de M. Christian X… concernant des pratiques mises en œuvre par la société groupe Volkswagen France

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-67
relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-68
relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-65
relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l’île de la Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-58
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution du mancozèbe et du cymoxanil ainsi que de leurs produits dérivés

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-53
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-39
relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-41
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-36
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest

Décision

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