Décision 04-D-64 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques

Mise en ligne le :   20 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Club Achat Service (CAS), Centrale d'Achat des Professionnels de l'Electro-Ménager (Caprofem), Com’line

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin