Décision 04-D-05 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Phoenix Pharma à l’encontre de pratiques mises en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Mise en ligne le :   18 mars 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Phoenix Pharma
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, art. 82 TCE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Boehringer-Ingelheim, Servier, Norgine Pharma, Pfizer, Janssen-Cilag, Glaxosmithkline (GSK), Lilly France, Sanofi-Synthelabo, Merck Sharp & Dohme-Chibret (MSD Chibret), Merck Sharp & Dohme BV (MSD BV)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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