Décision 04-D-65 du

relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial

Mise en ligne le :   01 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-2, art. 82 TCE, L. 464-2-II tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2004-1173 du 4 novembre 2004, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, La Poste a bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004.).

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin